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Mis à jour le 08/08/2019

Rappel des conditions pour bénéficier de frais de notaire réduits

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Les frais de notaire comprennent : Le coût de pièces administratives, la rémunération de l’office notarial et les impôts et taxes. Ils sont en général de l’ordre de 7 à 8% mais peuvent être réduits à 2 ou 3% si vous achetez un bien neuf.

L’article 257, I.-2. 2 2° du Code général des impôts donne une définition très précise du logement neuf.  Il peut être issu d’une construction nouvelle ou de certains travaux.

Il peut s’agir de logements vendus par un promoteur, soit en état futur d’achèvement autrement dit 'vente sur plan ou VEFA', soit clé en main, c’est-à-dire tout juste achevés et n’ayant jamais été habités.

Dans ce cas, le vendeur se trouve assujetti à la TVA, le prix de vente est stipulé TTC “toute taxe comprise”, ce qui a pour conséquence de diminuer les frais de notaire car ils se limitent à la taxe de publicité foncière et aux émoluments du notaire.


Exemple : Prix d’acquisition 200 000 €

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Montant variable évalué de façon approximative.


Vous pouvez estimer vos frais de notaire en cliquant ici.