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Mis à jour le 08/08/2019

Acheter en TVA réduite en Zone Anru.

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Dans certains quartiers sélectionnés par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), vous pouvez bénéficier d’une TVA réduite à 5.5% sur votre logement. De quoi vous assurer une importante réduction sur le prix d’achat de votre logement neuf ! Nous vous expliquons comment fonctionne ce dispositif : 

Qu’est-ce qu’une zone Anru ?

Créée en 2003, l’ANRU est chargée de mettre en œuvre le programme national de rénovation urbaine (PNRU). Elle accompagne la transformation des zones urbaines sensibles (ZUS) en les réhabilitant et en favorisant la mixité sociale. 

On appelle zones ANRU les périmètres urbains situés dans un rayon de 300 mètres d’un quartier prioritaire, classé ZUS. 
Pour encourager l’accession à la propriété autour des quartiers en renouvellement, le gouvernement accorde un abattement de TVA, avec un taux à 5,5% au lieu de 20% habituellement. 
Le taux de 5,5%, remplace depuis 2014 l’ancien taux de 7%. 

Pour obtenir la liste des zones ANRU autour de chez vous, consultez le site du Ministère de la Cohésion des Territoires.

Qui peut bénéficier de la TVA réduite ? 

Pour pouvoir bénéficier de la TVA à taux réduit, vous devez remplir les conditions suivantes : 

  1. Acheter un logement neuf au sein d’un programme éligible (dans une zone en particulier) ; 
  2. Ce logement doit être à usage de résidence principale ;
  3. Avoir des revenus qui répondent aux plafonds de ressources ci-dessous (plafonds à date du 24/06/2019)
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Les plafonds de ressources ont été déterminés en fonction du nombre de personnes composant le foyer fiscal et du lieu où est situé le bien. Les ressources prises en compte sont celles de l'année N-2 et correspondent aux revenus imposables après abattement. C’est-à-dire basés sur les revenus fiscaux de référence : pour les salariés il s’agit des revenus nets déclarés après abattement (10 % ou frais réels, pensions...). Pour les professions Industrielles, Commerciales, Agricoles ou Libérales, les revenus sont constitués par le bénéfice imposable.

Si vous rentrez dans ces plafonds de revenus vous pouvez donc bénéficiez de cette TVA avantageuse, mais attention cela vous engage en retour sur une certaine durée !

Quels sont les engagements du bénéficiaire ? 

En effet, comme expliqué précédemment cette TVA à 5,5% est réservée aux acquéreurs de leur résidence principale. 
Cette réduction est entièrement acquise après dix ans de propriété et d’occupation

Aussi, si vous mettez en location ou que vous revendez votre bien avant cette durée, vous pouvez être amené à rembourser une partie de la réduction de TVA obtenue (10% par année non complétée). Cependant, certains événements vous permettent d’être exonéré du remboursement de cette réduction de TVA à savoir : 

  1. Le décès de l’acquéreur ou de son conjoint ; 
  2. Le décès d’un descendant direct faisant partie du ménage?; 
  3. Une mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause?; 
  4. Un chômage d’une durée supérieure à un an 
  5. Un mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité?; 
  6. Un divorce ou dissolution d’un pacte civil de solidarité ; 
  7. La naissance d’un enfant?; 
  8. La délivrance d’une carte d’invalidité ; 
  9. La délivrance d'une carte d'invalidité à l'un des enfants en charge.
Enfin, sachez qu’au bénéfice de la TVA à 5.5% peut s’ajouter le prêt à taux zéro !